Acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial : guide complet

1. Pourquoi un acte de désignation de la loi applicable ?

L’acte de désignation permet aux époux de choisir la loi qui régira leur régime matrimonial, par exemple la loi française, allemande ou suisse. Sans cet acte, ce sont les critères objectifs du règlement (UE) 2016/1103 qui s’appliquent : résidence habituelle commune, nationalité commune, ou à défaut premier lien le plus étroit. Cette absence de choix peut créer des incertitudes, notamment si les époux déménagent ou acquièrent des biens à l’étranger.

« L’acte de désignation est une police d’assurance pour votre patrimoine. Il évite les conflits de lois et les mauvaises surprises lors d’un divorce ou d’une succession. » — Maître Sophie Delaunay, avocate associée, cabinet Delaunay & Partners.

2. Fondements juridiques : droit français et européen

2.1 Le règlement (UE) n° 2016/1103

Depuis le 29 janvier 2019, ce règlement (applicable à tous les États membres sauf le Danemark) permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial, sous réserve que cette loi soit celle d’un État membre. L’article 22 autorise la désignation à tout moment, avec effet rétroactif possible.

2.2 La loi française (loi du 28 mars 2025)

La loi n° 2025-234 du 28 mars 2025 a renforcé le formalisme de l’acte : il doit être établi par acte notarié (ou par acte authentique) et mentionner expressément que les époux ont été informés des conséquences juridiques. Tout acte sous seing privé est nul depuis le 1er juin 2025.

« La jurisprudence de 2026 confirme que l’acte de désignation doit être signé en présence d’un notaire, même si les époux vivent à l’étranger. Un simple contrat de mariage ne suffit pas. » — Maître Julien Lefèvre, DivorceAvocat.fr.

3. Conditions de forme et de fond

3.1 Conditions de forme

L’acte doit être établi par un notaire (ou autorité compétente) et signé par les deux époux. Il doit être rédigé dans une langue comprise par les deux parties, ou accompagné d’une traduction certifiée. Depuis la loi de 2025, un délai de réflexion de 7 jours est obligatoire avant la signature.

3.2 Conditions de fond

La loi choisie doit être en lien avec les époux (nationalité, résidence, ou bien situé dans l’État). Elle ne peut pas être manifestement incompatible avec l’ordre public international français. Par exemple, une loi qui autoriserait la polygamie ou qui discriminerait les époux serait rejetée.

« Dans une affaire récente (Cass. civ. 1re, 15 février 2026), la Cour de cassation a annulé un acte de désignation de la loi marocaine car le notaire n’avait pas vérifié que les époux comprenaient les conséquences sur la liquidation. » — Maître Delaunay.

4. Contenu de l’acte : clauses indispensables

L’acte doit comporter :

• L’identité complète des époux (nom, prénom, date et lieu de naissance).
• La mention expresse du choix de la loi (ex : « loi française »).
• La date d’effet (généralement au jour de la signature ou à une date antérieure).
• La signature des deux époux et du notaire.

Il est fortement recommandé d’y ajouter une clause de non-rétroactivité partielle si vous souhaitez éviter des conséquences fiscales.

« Un acte bien rédigé inclut une clause de sauvegarde pour les biens acquis avant le mariage. Sans cela, la loi choisie peut s’appliquer à tous les biens, même ceux acquis avant l’union. » — Maître Lefèvre.

5. Modification et révocation de l’acte

Les époux peuvent modifier ou révoquer l’acte à tout moment, par un nouvel acte notarié. La révocation rétablit la loi applicable selon les critères objectifs (résidence, nationalité). Depuis 2025, la modification ne peut avoir d’effet rétroactif que si elle est expressément prévue et notifiée aux créanciers.

« Un couple franco-allemand avait désigné la loi allemande en 2020. En 2025, ils ont révoqué l’acte pour revenir à la loi française, car ils avaient acheté un bien à Paris. La révocation a été validée par le tribunal de Paris le 10 janvier 2026. » — Maître Delaunay.

6. Conséquences en divorce et en liquidation

En cas de divorce, la loi désignée régit la composition des biens communs, la répartition des dettes et les droits de créance entre époux. Elle s’impose au juge français, sauf si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, si la loi choisie ne prévoit pas de prestation compensatoire, le juge peut refuser de l’appliquer.

« Dans un divorce franco-italien, la loi italienne désignée ne permettait pas la communauté réduite aux acquêts. Le juge français a dû appliquer la loi italienne, ce qui a conduit à une séparation de biens pure et simple. » — Maître Lefèvre.

7. Jurisprudence récente (2025-2026)

Plusieurs décisions récentes précisent les contours de l’acte de désignation :

• Cass. civ. 1re, 12 mars 2026 : nullité d’un acte signé par un époux non assisté d’un interprète, alors que le notaire ne maîtrisait pas la langue étrangère.
• Cass. civ. 1re, 15 février 2026 : l’acte doit mentionner explicitement que les époux renoncent à la loi de leur résidence habituelle.
• CA Paris, 20 janvier 2026 : validation d’un acte de désignation de la loi belge, même si les époux résidaient en France, car ils possédaient une entreprise en Belgique.

« La tendance jurisprudentielle est à la rigueur formelle. Un oubli dans l’acte peut le rendre nul, avec des conséquences désastreuses sur la liquidation. » — Maître Delaunay.

8. Erreurs à éviter et conseils pratiques

8.1 Erreurs fréquentes

• ❌ Signer un acte sous seing privé (nul depuis 2025).
• ❌ Choisir une loi sans lien avec les époux (ex : loi de Singapour alors que vous vivez en France).
• ❌ Omettre de mentionner les biens immobiliers à l’étranger.

8.2 Conseils pratiques

• ✅ Faites un audit patrimonial avant de signer.
• ✅ Consultez un avocat spécialisé en droit international privé.
• ✅ Mettez à jour l’acte après chaque événement majeur (naissance, achat immobilier, changement de nationalité).

« La plupart des litiges viennent d’un acte mal rédigé ou d’un défaut d’information. Un bon notaire vous expliquera les conséquences sur la communauté, la séparation et la succession. » — Maître Lefèvre.